Divorce sans juge : plus rapide et plus simple ?
Le divorce par consentement mutuel est censé faciliter les démarches de divorce. Est-ce le cas ? Existe-t-il des problèmes à envisager ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel évite le passage obligé devant le juge. Chaque partenaire doit disposer de son propre avocat pour établir une convention. Lorsque cet acte est établi, une attente de quinze jours sera nécessaire afin que que le notaire puisse l’enregistrer et que le divorce soit effectif.
Comment fonctionne la nouvelle procédure française de divorce ?
De manière générale, 4 à 8 mois d’attente sont nécessaires pour que le divorce soit effectif, soit presque l’équivalent d’une procédure avec juge.
Le rôle du notaire
1 - Si les époux détiennent des biens immobiliers : le notaire doit établir un acte de partage
2 - Le notaire est chargé de s'assurer que le délai de réflexion de 15 jours a été dûment respecté et que la convention de divorce contient les informations obligatoires imposées par l'article 229-3 du Code civil, à savoir :
- Les noms, prénoms, profession, lieu de résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chaque conjoint, date et lieu du mariage, ainsi que, le cas échéant, les mêmes renseignements pour chacun de leurs enfants ;
- Le nom, le siège social et le cabinet des avocats représentant les conjoints et l'ordre des avocats dont ils sont membres ;
- La mention du fait que les époux s'entendent sur l'échec du mariage et sur les effets de cet échec, selon les modalités prévues dans la convention de divorce ;
- Les conditions régissant le règlement complet du divorce, et notamment le versement d’une indemnité compensatoire ;
- L’état de liquidation du régime matrimonial, sous une forme authentique [c'est-à-dire enregistrée et authentifiée par un officier public tel qu'un notaire] lorsque le patrimoine conjugal comprend des biens soumis aux formalités d'enregistrement foncier, ou la déclaration qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une liquidation ;
- La mention du fait que le ou les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par le juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.
Le coût du divorce
En cas de divorce "sans juge" par consentement mutuel, chaque conjoint doit être assisté d'un avocat. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, il n'est plus possible d'avoir un seul avocat pour les deux conjoints, comme c'était le cas auparavant pour un divorce par consentement mutuel dans une procédure judiciaire.
Chaque conjoint doit donc rémunérer son propre avocat, et il n’est plus possible d’en partager le coût. Ainsi, le coût du divorce "extrajudiciaire" s'avère beaucoup plus élevé que celui d'un divorce par procédure judiciaire.
En addition des honoraires d'avocat, les conjoints ont l’obligation de payer un droit d'enregistrement d'un montant de 50 euros.
Le coût d’un acte de partage devant notaire, si nécessaire, dépend de la valeur des biens : immeubles, comptes bancaires, véhicules, assurance-vie,…. Les dettes doivent apparaître dans l’acte. Cet acte permet d’attribuer les biens aux époux. Le droit de partage de 2,50% est calculé sur l’actif net (actif-passif)
Quelles lacunes pour ce type de divorce ?
Sans juge, il n'y a plus aucun contrôle sur l'équilibre ou la validité des ententes de divorce. En conséquence, la convention de divorce peut être contestée a posteriori pour défaut de consentement, défaut de capacité ou violation des règles de politique publique.
En tant que telle, la réforme - qui vise à l'origine à désengorger les tribunaux de la famille - est en réalité susceptible d'entraîner une augmentation du nombre de litiges.
Enfin, une autre lacune qu'il convient de souligner concerne les couples à caractère international (conjoint à double nationalité, expatrié ou mariage célébré dans un pays étranger). En effet, de nombreuses conventions internationales sur les conflits de lois et de juridictions ne font référence qu'aux jugements de divorce ou aux actes authentiques (c'est-à-dire les documents enregistrés et authentifiés par un officier public tel qu'un notaire). Ils ne mentionnent pas les ententes de divorce privées. Cela soulève la question de la reconnaissance et de la force exécutoire de tels accords de divorce par les tribunaux étrangers.