Donation-partage et donation transgénérationnelle : quelles différences ?

Il existe deux possibilités pour effectuer des donations en vue de succession. L’une, la donation-partage concerne les enfants et aux petits-enfants, tandis que l’autre, la donation transgénérationnelle, permet d’effectuer une donation à un membre de la famille.

Donation aux enfants et petits-enfants

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 € exempts d'impôt sur les dons. Ainsi, si vous êtes un couple avec deux enfants, vous pouvez faire un don à chacun d'eux de 200 000 €, hors taxes. Si l'enfant est enregistré comme handicapé, l'allocation est majorée de 159 325 € par parent.

Chaque parent/grand-parent/arrière-grand-parent peut faire un don monétaire de 31 865 € à chacun de ses enfants/petits-enfants/arrière-petits-enfants en franchise d'impôt. Cette allocation distincte est conditionnelle à ce que le donneur n'ait pas plus de 80 ans et que le bénéficiaire soit âgé de plus de 18 ans. Le don doit également être déclaré à l'administration fiscale dont le donataire dépend. Ce droit s'ajoute à ce qui peut être accordé à vos descendants dans la vie quotidienne.

Ces allocations sont cumulatives de sorte qu'un enfant peut recevoir des cadeaux de ses deux parents et grands-parents, sans que l'un n'affecte les limites d'exemption de l'autre.

Le don peut également être fait sous forme d'un paiement unique ou d'une série de paiements au fil du temps.

De plus, il est possible de faire don de tout ou partie d'un bien immobilier que vous possédez, tout en continuant à y habiter. Cela peut souvent être très avantageux sur le plan fiscal. Vous pouvez en savoir plus sur ce processus dans nos pages sur les dons de biens immobiliers.

Toutefois, si cette procédure est utilisée dans le but exprès de réduire ultérieurement l'impôt potentiel sur les gains en capital, l'autorité fiscale peut décider ultérieurement d'imposer le gain en capital comme si le don n'avait pas été fait.

1/ La donation-partage

Un type particulier de procédure de donation est appelé donation-partage, qui permet aux parents et aux grands-parents d'organiser la répartition de leurs biens entre leurs enfants et petits-enfants afin d'éviter des conflits et des incertitudes ultérieures et surtout de fixer définitivement les valeurs des biens donnés.

Seuls les actifs existants peuvent être donnés de cette façon, ce qui signifie que tout actif futur qui pourrait être créé fera partie du processus d'héritage normal. Il n'est donc pas rare que les bénéficiaires de la donation-partage participent à la procédure de donation, afin de réduire le risque qu'un ou plusieurs héritiers contestent ultérieurement le processus.

En effet, si les grands-parents souhaitent faire un don à leurs petits-enfants au-delà du montant dont ils peuvent disposer librement (leurs propres enfants étant bien sûr des héritiers protégés), le consentement de leurs enfants est nécessaire.

L'un des grands avantages de la donation-partage est que, au décès du donateur, le don est évalué à la date à laquelle il a été fait, et non à la date du décès.

En conséquence, elle réduit l'impôt sur les successions et le risque que le bénéficiaire doive ultérieurement indemniser d'autres héritiers protégés s'il a reçu un montant supérieur à celui auquel il peut avoir droit en vertu des lois sur les successions.

Il est également possible pour le donateur de conserver l'usage à vie (usufruit) des dons octroyés dans le cadre d'une donation-partage, par exemple des revenus provenant de biens immobiliers.

Vous pouvez également favoriser un enfant par rapport à un autre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant dont vous pouvez disposer librement en vertu du droit successoral, à moins que les autres bénéficiaires ne soient prêts à accepter une répartition inégale.

2/ La donation transgénérationnelle

Le montant que vous pouvez donner en dons à d'autres personnes dépend de votre situation familiale, car les dons sont régis par les lois successorales.

• Si vous n'avez pas d'enfants (ou de petits-enfants) ni de parents vivants, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de dons.
• Si vous n'avez que des parents, vous ne pouvez disposer que d'un maximum de la moitié de vos biens.
• Si vous n'êtes pas marié, mais que vous vivez en partenariat civil ou en " union libre ", l'utilisation de la procédure du don est un moyen de protéger les intérêts futurs de votre partenaire survivant.

Il convient toutefois de noter que les dons, une fois faits, ne peuvent normalement pas être révoqués, à moins que l'accord ne contienne des dispositions particulières ou qu'il y ait d'autres circonstances très exceptionnelles. Dans ce cas, des poursuites judiciaires sont normalement nécessaires.